CONDITIONS GENERALES DE VENTE FRANCE
Article 1 – IDENTIFICATION
La société MAISON VAAT, S.A.S au capital de 100 000€ dont le siège social est au 2 avenue Henri Becquerel 59910 Bondues – téléphone : 03.20.70.00.70, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 922 447 800, numéro de TVA intracommunautaire FR 51922447800. MAISON VAAT propose à la vente des produits de tringlerie d’ameublement et des stores intérieurs.

Article 2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) s’appliquent à toute commande, exclusivement réservée aux personnes morales. MAISON VAAT se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation de commande prévalent sur toutes les versions antérieures. Les conditions générales de vente pourront être consultées sur notre site web et une copie au format papier pourra vous être envoyée, sur simple demande auprès du Service Client : commandes@vaat.fr et après identification du nom de la personne morale, votre nom, prénom, email, coordonnées postales et commande associée à votre demande. MAISON VAAT se réserve également le droit d’émettre des conditions de vente particulières. Votre commande confirme votre acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 – PRODUITS / PRIX
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.vaat.fr et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse néanmoins où, postérieurement à votre commande, il s’avérait qu’un produit n’était plus disponible, MAISON VAAT vous en informera par écrit ou par téléphone. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé(e) du prix du produit indisponible ou encore d’être livré(e) d’un produit équivalent à celui commandé ou encore si une livraison postérieure est encore possible, d’être livré(e) dans le délai qui vous sera indiqué. MAISON VAAT se réserve le droit de modifier son offre de produits à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des produits et des caractéristiques techniques. MAISON VAAT se réserve le droit de modifier le prix des produits à sa convenance. Les produits sont présentés le plus exactement possible. Malgré nos précautions, les photos présentes sur le site ne peuvent être garanties et ne sont pas contractuelles, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les outils de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation ainsi que des différences de coloris entre les produits. En outre, notre information commerciale décrite et présentée sur le site pourrait présenter des erreurs typographiques qui seraient immédiatement corrigées. Si cette erreur devait concerner le prix de l’un de nos produits et qu’un client ait passé commande en se basant sur cette erreur, MAISON VAAT en fera immédiatement part au client qui serait en droit de renoncer à son achat sans aucune pénalité. Les prix des produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TVA 20%) sauf mention spécifique indiquant des prix hors taxes. Ne sont pas inclus au prix mentionné les frais de livraison et d’emballage.

Article 4 – COMMANDE / PRECOMMANDE
Les commandes / précommandes auprès de MAISON VAAT se font directement par email (commandes@vaat.fr ), par téléphone ou par courrier. Les commandes ne sont définitives que lorsque la confirmation de commande est envoyée par MAISON VAAT sur votre email reprenant les éléments substantiels (détail des produits commandés, numéro de commande, adresse de livraison, etc…). L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. En cas de précommande, les sommes versées en avance par le client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la société MAISON VAAT.

Article 5 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la préparation de celle-ci. Si la société MAISON VAAT n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 6 – LIVRAISON – MODALITÉS – DELAIS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit délivrance à un expéditeur ou à un transporteur, soit par le service de livraison propre à la société MAISON VAAT. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société MAISON VAAT est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société MAISON VAAT. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie; l’Acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société MAISON VAAT de son obligation de livrer – la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. La société MAISON VAAT tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MAISON VAAT, quelle qu’en soit la cause.

Article 7 – LIVRAISON – RISQUES – RÉCEPTION
Les produits sont livrés emballés par la société MAISON VAAT mais ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les quarante-huit heures qui suivent la réception des marchandises. Réserves d’usage : Le client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Le transfert au client des risques de perte et détérioration des produits sera réalisé dès la livraison et réception des produits. Les réserves générales de type « sous réserve de déballage » seront systématiquement rejetées. Le client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant à MAISON VAAT, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

Article 8 – RETOUR – MODALITÉS
Aucun retour de marchandises ne sera accepté par MAISON VAAT, sans un accord écrit préalable stipulant les références, les quantités et le montant du dit – retour. Etant entendu que seules les marchandises parvenant en parfait état seront créditées. Sauf dérogation spécifique aucune reprise de marchandise fabriquée sur mesures ne pourra être acceptée. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas d’accord, les marchandises retournées ne seront créditées qu’après contrôle de leur état général. En cas de reconditionnement, une minoration de 30 % (trente pour cent) sera appliquée.

Article 9 – PRIX
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent en Euros, nets, hors taxes, hors emballage et hors transport.

Article 10 – FACTURATION
La date de sortie d’entrepôt des produits est à la fois la date d’émission de la facture.

Article 11 – PAIEMENT – MODALITÉS
Toute première commande d’un nouveau client, ou d’un client n’ayant pas commandé depuis plus de 12 mois, sera payée sur facture proforma avant l’expédition de la marchandise par chèque ou virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé dans ce cas. Les conditions de paiement habituelles peuvent se faire au comptant et jusqu’à 30 jours fin de mois (délai de 30 jours pouvant varier en fonction de la situation financière du client. En l’absence de garantie suffisante, ce délai sera réduit, ou supprimé). Les règlements peuvent être réalisés par chèque, virement ou LCR (traite non acceptée – à échéance de la facture). Les factures en paiement comptant à réception feront l’objet d’un escompte maximum de 2%. Le règlement devant, dans ce cas, intervenir dans les huit jours à la date de facturation. Tout retard de paiement sur une facture entraînera de plein droit la suppression de l’escompte pour cette facture.

Article 12 – PAIEMENT – RETARD OU DÉFAUT
En cas de retard de paiement, MAISON VAAT pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de 12 % au jour de la facturation. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société MAISON VAAT qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société MAISON VAAT n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En outre, conformément aux articles 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société MAISON VAAT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 13 – GARANTIE DES PRODUITS
Garantie légale de conformité, le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance d’un bien pour agir s’il a reçu un bien non conforme au contrat ou présentant des défauts de conformité. Le client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du bien. La responsabilité de MAISON VAAT est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. MAISON VAAT ne pourra être tenue responsable de l’indemnisation de dommages indirects ou tous les autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

Article 14 – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de la société MAISON VAAT. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

Article 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement du prix à l’échéance par le client. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, la société MAISON VAAT se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résoudre le contrat. L’ensemble des éléments édités sur le site www.vaat.fr que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société MAISON VAAT et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MAISON VAAT, est strictement interdite. À défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 16 – COMPÉTENCES – CONTESTATION
Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Lille. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.