Article 1 – Identification du Vendeur – Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues par la société MAISON VAAT, Société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 120 rue de Reckem, 59960 Neuville-en-Ferrain, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 922 447 800, numéro de TVA intracommunautaire FR 51 922 447 800 (ci-après « le Vendeur »). Le Vendeur propose à la vente des produits de tringlerie d’ameublement, rails techniques et stores intérieurs.

Les présentes CGV sont exclusivement réservées aux acheteurs agissant en qualité de professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant pour les besoins de leur activité professionnelle), ci-après « le Client ».

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, tarifs, fiches techniques), lesquels n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client, quel qu’en soit le contenu et le moment où elles sont portées à la connaissance du Vendeur. Aucune condition contraire émanant du Client ne sera, à défaut d’acceptation expresse et écrite du Vendeur, opposable à ce dernier.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la confirmation de commande ; elles prévalent sur toute version antérieure. Le Vendeur se réserve également la faculté d’établir des conditions de vente particulières.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 2 – Produits – Prix

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur les supports commerciaux ou sur le site du Vendeur n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, notamment au regard des différences de rendu de coloris, de matières ou de dimensions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses produits et leurs caractéristiques techniques, notamment en ajoutant, modifiant ou supprimant des références, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit postérieurement à la commande, le Vendeur en informe le Client ; ce dernier pourra opter pour le remplacement par un produit équivalent, l’attente d’un réapprovisionnement, ou l’annulation de la ligne concernée avec remboursement du seul prix du produit indisponible, à l’exclusion de toute indemnité.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ils s’entendent nets départ usine. La TVA au taux en vigueur, les frais de port, d’emballage spécifique et de gestion s’ajoutent au prix HT. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ; le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. En cas d’erreur typographique manifeste affectant le prix, le Vendeur en informe le Client, qui pourra renoncer à sa commande sans pénalité, sans que le Vendeur soit tenu d’honorer le prix erroné.

Article 3 – Commande

Les commandes sont passées par écrit (courrier électronique, courrier postal) ou par téléphone. Elles ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du Vendeur reprenant les éléments substantiels de la commande (détail des produits, numéro de commande, adresse de livraison). L’acceptation de la commande peut également résulter de l’expédition des produits. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Les sommes versées par le Client à la commande ou en cas de précommande constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil ; elles n’ouvrent en conséquence aucune faculté de dédit.

Article 4 – Modification ou annulation de commande

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande émanant du Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant le lancement de la préparation de la commande, et sous réserve de l’accord exprès du Vendeur. À défaut d’acceptation par le Vendeur de la modification ou de l’annulation, les acomptes versés ne sont pas restitués. Aucune annulation ni reprise ne pourra concerner les produits fabriqués sur mesure ou sur cahier des charges spécifique.

Article 5 – Livraison – Modalités et délais

La livraison s’effectue, au choix du Vendeur, soit par remise directe du produit au Client, soit par délivrance à un transporteur ou à un expéditeur dans les locaux ou entrepôts du Vendeur, soit par le service de livraison propre au Vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, celle-ci s’effectue au pas de porte, en rez-de-chaussée, à l’exclusion de toute livraison en étage, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Vendeur. Ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue, pénalité ou annulation des commandes en cours. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Si, trois (3) mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour une cause autre qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; le Client pourra alors obtenir la restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les épidémies, les grèves, les accidents, les ruptures d’approvisionnement et, plus généralement, tout événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur. Le Vendeur tiendra le Client informé, en temps opportun, de la survenance de tels événements.

Article 6 – Livraison – Réception, réserves et risques

Les produits sont livrés emballés par le Vendeur mais voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au Client (ou à son mandataire) de vérifier, en présence du livreur et au moment de la livraison, l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis.

À cette fin, le Client est expressément invité à ouvrir et à déballer les colis en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison ou la lettre de voiture. La signature de ce document sans réserve vaut acceptation des marchandises en l’état et fait perdre au Client comme au Vendeur tout recours utile à l’encontre du transporteur.

En cas d’avarie manifeste ou de casse avérée constatée au déballage, le Client peut et doit refuser tout ou partie de la livraison. Le refus doit être motivé par écrit, de façon lisible et précise, sur le bordereau de livraison ou sur la lettre de voiture du transporteur, en indiquant la nature exacte du dommage affectant le contenu — et non le seul emballage — ainsi que les références et quantités concernées (par exemple : « 2 tringles tordues sur 5 », « 1 rail cassé », « profilé rayé, colis éventré »). Le Client informe le Vendeur du refus le jour même par courrier électronique, afin que le remplacement ou le réapprovisionnement soit engagé sans délai.

Lorsque le Client accepte la livraison malgré une anomalie (avarie de transport, colis ou produit manquant, produit cassé ou non conforme à la commande), cette anomalie doit, sous peine d’irrecevabilité, être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées, chiffrées et datées, puis signée par le Client. Les réserves générales ou de style, telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de vérification » ou « colis abîmé », sont dépourvues d’effet et seront systématiquement rejetées. Le Client est invité à photographier les emballages et les produits concernés dès la livraison.

Le Client doit en outre confirmer ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout écrit permettant d’en établir la date, dans les trois (3) jours suivant la réception, non compris les jours fériés, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et en adresser copie au Vendeur. Il est vivement recommandé de procéder à cette confirmation dans les quarante-huit (48) heures. Jusqu’au règlement du litige, le Client conserve les emballages et les produits litigieux et les tient à la disposition du Vendeur et du transporteur.

Parallèlement, toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité du produit livré doit être adressée par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées et de laisser au Vendeur toute facilité pour les constater et y porter remède ; le Client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Il est rappelé que les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions de l’article 14 ci-après. Mention de cette réserve de propriété est portée sur les documents de transport (lettre de voiture ou bordereau d’expédition) remis au transporteur, ainsi que sur les factures du Vendeur.

Article 7 – Retours

Aucun retour de marchandise n’est accepté sans accord écrit et préalable du Vendeur précisant les références, les quantités et le montant du retour. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du Client et ne donne lieu à aucun avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge du Client.

Aucune reprise de marchandise fabriquée sur mesure ne pourra être acceptée. En cas d’accord, les marchandises retournées ne sont créditées qu’après contrôle de leur état général et seules les marchandises parvenant en parfait état sont créditées. En cas de reconditionnement nécessaire, une minoration de trente pour cent (30 %) est appliquée sur la valeur du retour.

Article 8 – Frais de port – Franco de port

Les commandes dont le montant est supérieur à 300 € HT et portant sur des marchandises d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres sont livrées FRANCO DE PORT, et ce uniquement pour les livraisons en France métropolitaine (hors Corse, régie par les conditions particulières ci-après), Belgique et Luxembourg. Toute négociation sur le prix unitaire d’un produit remet en cause l’application de cette clause « FRANCO DE PORT », qui devra alors faire l’objet d’un accord signé par le Vendeur.

Pour toute commande inférieure au seuil ci-dessus et portant sur des marchandises d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres, un forfait de trente (30) € HT au titre des frais de transport est appliqué. Pour un envoi mono-colis portant sur une marchandise d’une longueur inférieure ou égale à 1,80 mètre, un forfait réduit de quinze (15) € HT est appliqué. Pour toute commande inférieure à cent (100) € HT non groupée avec d’autres commandes, un forfait complémentaire de douze (12) € HT pour frais de gestion est facturé.

Si les marchandises dépassent 3 mètres, et/ou si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, les frais de livraison sont facturés au réel. Les livraisons hors France métropolitaine, Belgique et Luxembourg font systématiquement l’objet d’une facturation des frais de port au réel.

Conditions particulières – Clients de Corse

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les livraisons à destination de la Corse, les commandes dont le montant est supérieur à 700 € HT sont livrées FRANCO DE PORT.

Pour les commandes n’atteignant pas ce seuil, les frais de transport sont facturés forfaitairement comme suit : soixante (60) € HT pour toute marchandise d’une longueur inférieure ou égale à 3 mètres ; ce forfait est réduit à trente (30) € HT pour un envoi mono-colis portant sur une marchandise d’une longueur inférieure ou égale à 1,80 mètre.

Si les marchandises dépassent 3 mètres, les frais de livraison sont facturés au réel, dans les conditions prévues au présent article.

Article 9 – Facturation

La date de sortie d’entrepôt des produits constitue à la fois la date d’émission de la facture et le point de départ du délai d’exigibilité en cas de paiement à terme.

Article 10 – Paiement – Modalités

Toute première commande d’un nouveau Client, ou d’un Client n’ayant pas commandé depuis plus de douze (12) mois, est payée d’avance sur facture proforma, avant expédition, par virement ou carte bancaire.

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les règlements s’effectuent au comptant et au plus tard à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture. Ce délai peut être réduit ou supprimé en fonction de la situation financière du Client ou en l’absence de garantie suffisante. Les règlements sont effectués par virement, carte bancaire ou LCR (lettre de change-relevé, traite non acceptée, à l’échéance de la facture). Au sens du présent article, ne constitue pas un paiement la simple remise d’un chèque ou d’un effet, mais leur encaissement effectif à l’échéance convenue.

Le Vendeur se réserve le droit de subordonner toute commande à la constitution de garanties ou au paiement d’un acompte. Tout effet ou chèque impayé entraîne la facturation au Client des frais correspondants.

Article 11 – Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. En tout état de cause, ce taux ne pourra être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) €. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

En cas de défaut de paiement persistant quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande concernée, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, livrées ou en cours de livraison, échues ou non. De même, en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 12 – Garantie – Responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Toute action au titre des vices cachés doit être engagée par le Client dans les conditions légales et suppose la preuve, par le Client, de l’existence du vice et de son antériorité à la livraison.

La garantie du Vendeur est strictement limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou à la réparation des produits reconnus défectueux, ou au remboursement de leur prix, à l’exclusion de toute autre indemnité. Sont notamment exclus de la garantie les défauts résultant d’une usure normale, d’un stockage, d’une pose, d’un montage, d’un entretien ou d’une utilisation non conformes aux règles de l’art ou aux préconisations du Vendeur, ainsi que les conséquences d’une modification ou d’une intervention d’un tiers sur le produit.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au prix HT des produits ayant donné lieu au dommage. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de clientèle ou préjudice commercial, subis par le Client ou par un tiers.

Article 13 – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits intervient dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, y compris lorsque l’expédition est effectuée franco de port.

Article 14 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES PAR LE CLIENT, NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES INTERVENU DÈS LA LIVRAISON. À défaut de paiement du prix à l’échéance, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés et, si bon lui semble, de résoudre le contrat. Le Client s’engage, jusqu’au complet paiement, à conserver les produits en l’état et à permettre leur identification et leur reprise. La présente clause n’affecte pas le transfert des risques, qui demeure régi par l’article 13.

Conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce, la présente clause est acceptée par le Client au plus tard au moment de la livraison ; mention en est portée sur les documents de transport (lettre de voiture ou bordereau d’expédition) remis au transporteur, sur les bordereaux de livraison et sur les factures du Vendeur. En cas de revente des produits avant complet paiement, le Client cède dès à présent au Vendeur, à due concurrence, la créance qu’il détient sur le sous-acquéreur ; le Client informe sans délai le Vendeur de toute saisie, mesure conservatoire ou procédure collective susceptible d’affecter les produits non encore payés.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments édités par le Vendeur, notamment et sans que cette liste soit limitative, images, photographies, vidéos, charte graphique, logos, marques, noms de domaine, textes et typographies, demeure la propriété exclusive du Vendeur et constitue des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces éléments, sur quelque support et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon.

Article 16 – Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées par le Vendeur, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de la gestion des commandes, de la facturation, du recouvrement et de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales du Vendeur. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer auprès du Vendeur.

Article 17 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.

EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE À LA FORMATION OU À L’EXÉCUTION DE LA COMMANDE, SERA SEUL COMPÉTENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, nonobstant toute clause contraire.